Cette loi consiste à affaiblir le coût d'un investissement pour une PME / TPE situé dans les DOM TOM en faisant appel à l'apport d'investisseurs métropolitains.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui exploite depuis 15 ans et pour le compte de la région, un bus de ramassage scolaire.

Son bus est à présent obsolète, elle doit le renouveler et cela coûte 150 000 €.
Pour financer l'opération, des conseillers proposent à cette entreprise de ne pas utiliser un crédit classique, mais d'utiliser un montage de type "défiscalisation ", ceci afin d'assouplir sa charge de remboursement.

Ensuite, il est créé, pour 5 ans une SNC (société en nom collectif) ou une SEP (société en participation) qui a pour objet d'acheter le bus et de le louer à l'entreprise.

C'est la SNC/SEP qui va payer le bus au moyen de trois sources :

• Apport d'investisseurs métropolitains représentant 40 % de la valeur du bien.
  L'investisseur devient alors associé de la SNC/SEP.
  
• Financement, auprès d'une banque locale, sur 5 ans, avec clause de non-recours contre les associés de la SNC/SEP en cas de défaillance de l'entreprise locataire

L'entreprise va contracter avec la SNC/SEP un bail de 5 ans dont le montant sera équivalent au remboursement de la SNC/SEP à la banque.

A la 5ème année le financement est à son terme, le bus lui est cédé pour 1 euro et la SNC/SEP est dissoute.

L'investisseur ayant investi reçoit en equivalent impôt paye la même somme augmentée d un avoir fiscal

EXEMPLE :
en ce moment nos clients pour 20000 euros investis recoivent 26200 euros de credit d impôt !