Il doit s’agir :

• d’immeubles classés monuments historiques , inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ,
• d’immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou ,en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine

Ces immeubles doivent faire l’objet au préalable d’un agrément du ministre de l’économie et des finances ou du directeur régional des impôts

Ici , il ne s’agit pas d’octroyer au contribuable un amortissement ou même une réduction d’impôt , en effet l’avantage fiscal réside dans une modification des règles d’imputation des déficits fonciers .

L’immeuble ne procure aucune recette :

• Lorsque l’immeuble est occupé par son propriétaire et qu’il ne procure aucune recette, le propriétaire peut déduire directement de son revenu imposable une partie des charges foncières qu’il supporte.

L’immeuble procure des recettes :

• Lorsqu’il procure des recettes imposables et qu’il n’est pas occupé par son propriétaire la totalité des charges foncières afférentes à l’immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. De plus , pour compenser les frais occasionnés par le droit de visite , le propriétaire peut déduire des recettes encaissées sans justificatifs une somme fixe de 1525 euros.

En cas de constatation d’un déficit foncier , celui-ci est imputable , sans limitation de montant sur le revenu global de l’intéressé.

S’il est occupé en partie par son propriétaire ( location partielle , visite payante de certaines pièces ) les charges foncières afférentes à la partie de l’immeuble occupée par le propriétaire sont imputables directement sur le revenu global .Les autres charges quant à elle s’imputent sur les revenus fonciers.

En cas de déficit foncier , ce dernier est imputable sans limitation sur le revenu global.

De plus , l’administration fiscale permet au propriétaire qui autorise un droit de visite du monument de déduire des revenus en plus de la déduction forfaitaire de 14 % un abattement forfaitaire de 1524 euros si le monument ne comporte ni jardin ni parc ouvert au public et un abattement forfaitaire de 2290 euros dans le cas contraire .

L’intérêt du monument historique réside dans le fait que l’intégralité des travaux réalisés permette de créer du déficit foncier imputable en totalité sur votre revenu imposable. En effet dans les conditions de droit commun , le déficit foncier est imputable sur le revenu global qu’à hauteur de 10 672 euros le surplus étant déductible des futurs revenus fonciers pendant dix ans.

L’autre avantage des monuments historiques réside dans le fait qu’ils peuvent être transmis en exonération totale de droits de succession ou de donation et ce dès lors que les héritiers s ‘engagent , dans une convention passée avec l’état, à conserver un accès au public.