Pierre Degroisse Conseil : La maîtrise de votre patrimoine, défiscalisation, réduction d'impôts

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Dernière Mise à jour :03/2008
© Dem - 2008

 
L’investissement en secteur sauvegardé : application de la loi n°62-903 du 4 août 1962 dite Loi Malraux
 

 

 

 
  Nature des Investissements
 


Le contribuable qui effectue des travaux dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé (ZPPAUP : ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER ) en vue de sa restauration complète peut bénéficier de la loi Malraux.
   
  Avantage Fiscal
 


Les dépenses réalisées dans les opérations de restauration immobilière « loi Malraux » telles que :

  • les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines
  • les travaux de démolition
  • les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs
  • les travaux de transformation en logement de tout ou partie de l’immeuble prévus dans le plan de sauvegarde

sont entièrement déductibles des revenus fonciers en plus des dépenses habituellement déductibles ( dépenses de réparation ou d’entretien, dépenses d’amélioration , frais de gérance...)

Les déficits fonciers (hors intérêts d’emprunt)issus d’ immeubles situés en secteur sauvegardé et soumis au régime de la loi Malraux sont totalement déductibles du revenu global de son propriétaire et ce contrairement aux règles de droit commun d’imputation des déficits fonciers.
   
  Obligation de l'investisseur
 
Pour bénéficier de ce régime, l’immeuble doit se situer en secteur sauvegardé et les travaux doivent être déclarés d’utilité publique.

De plus, le propriétaire doit s’engager à louer nu le bien et ce en qualité de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans. La location doit être effective dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux .

   
  Notre Avis
 


Tout comme les investissements en monuments historiques , il s’agit d’une très bonne opération patrimoniale.