Pierre Degroisse Conseil : La maîtrise de votre patrimoine, défiscalisation, réduction d'impôts

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Dernière Mise à jour :03/2008
© Dem - 2008


	La loi Girardin (remplace la Loi Paul)

	La loi Girardin modifiant la loi Paul a été publiée au journal officiel le 22 juillet 2003.Elle est applicable à compter de ce jour et ce dès lors que les travaux ont débutés après le 23 juillet 2003. La loi Girardin anciennement Paul concerne plusieurs types d’investissements les investissements immobiliers réalisés dans les Dom Tom par des sociétés ou par des particuliers les investissements dits industriels , c’est à dire les souscriptions de titres de sociétés implantées dans les Dom Tom et exerçant certaines activités limitativement énumérées par la loi . On ne traitera ici que de l’investissement immobiliers des particuliers dans le cadre de la loi Girardin les autres investissements nécessitant un développement beaucoup plus long et une étude au cas par cas.

	Nature des Investissements
	Les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors qu’elles investissent dans les DOM TOM et autres collectivités territoriales de Mayotte , St Pierre et Miquelon ainsi que dans les îles Eparses et Clipperton et ce pour l’acquisition ou la construction d’un logement neufs.

	Avantage Fiscal
	La réduction d’impôt dont peuvent bénéficier ces investisseurs est étalée sur cinq ans. Elle commence à s’imputer sur les revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition. L’avantage fiscal total est de 40 % du prix de revient de l’immeuble. Le prix de revient étant plafonné à 1750 € du m2 de surface habitable. On peut noter une augmentation de 15 points de la réduction d’impôt depuis la loi de programme du ministre de l’outre mer du gouvernement Raffarin par rapport à la loi Paul ainsi qu’un relèvement du plafond au m2 Ainsi chaque année le contribuable investissant dans le cadre de la loi Girardin pourra déduire directement de son impôt sur le revenu 40 % de 20% du montant de son acquisition. Cette réduction d’impôt peut être plus importante et correspondre à 50 % du prix de revient dès lors que l’investissement est réalisé en secteur intermédiaire et non en secteur libre (voir obligation de l’investisseur ) avec le même plafond ATTENTION : Modification due à la loi Girardin dès lors que l’investisseur consacre le logement à sa propre résidence principale et non pas à celle d’un locataire , l’étalement de la réduction d’impôt est alors de 10 ans et non plus de 5 ans comme sous la loi Paul.

	Obligations des Investisseurs
	L’investisseur doit : soit affecter le logement à son habitation principale pendant au moins cinq ans soit louer nu pendant cinq ans à un tiers qui en fait sa résidence principale. En secteur libre , le loyer est librement fixé par le bailleur . En secteur intermédiaire , pour pouvoir bénéficier d’une majoration de la réduction d’impôt , l’investisseur s ‘engage à respecter des conditions de plafonds de loyer et de ressources du locataire . La mise en location doit se faire dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble.

	Notre Avis
	La défiscalisation Outre mer est très intéressante compte tenu de l’importante de la mesure fiscale et de la courte durée de location , avantages qui ont encore été accentués par la loi Girardin . Néanmoins , l’investissement outre mer nécessite une attention particulière quant aux garanties apportées par le promoteur et au lieu d’implantation de l’immeuble puisque , en effet , beaucoup d’investisseurs ne peuvent se rendre sur le site de leur acquisition .C’est pourquoi nous vous recommandons de traiter avec un professionnel du patrimoine ayant l’habitude de ce genre d’investissement.

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